Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 26 Mars 2026
Le présent site web, accessible à l'adresse [TON-URL-ICI], est exploité par Matthieu ARTHUIS, entrepreneur individuel, sous le nom commercial Fisc & Love.
ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs l'identité des différents intervenants :
• Éditeur et Responsable de publication : Matthieu ARTHUIS
• Siège social : 17 RUE D'AUSTERLITZ, 75012 PARIS, France
• SIRET : 839 072 998 00025
• TVA Intracommunautaire : FR39839072998
• Contact : fiscandlove@gmail.com
• Hébergeur : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada.
ARTICLE 2 - OBJET ET ACCEPTATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) régissent l'ensemble des ventes conclues entre Fisc & Love et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") effectuant un achat sur le site. En validant sa commande, le Client accepte sans réserve l'intégralité de ces conditions.
ARTICLE 3 - PRODUITS (PRINT ON DEMAND)
Les produits proposés (t-shirts, casquettes, tote bags) sont imprimés à la demande. Les photographies et descriptifs sont les plus fidèles possibles, mais n'ont pas de valeur contractuelle absolue (légères variations de couleurs possibles selon les écrans).
ARTICLE 4 - PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises), hors frais de livraison. Fisc & Love se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Le paiement est exigible immédiatement par carte bancaire ou via les solutions de paiement sécurisées intégrées à Shopify.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client.
• Délais : Les délais indiqués sont des estimations incluant le temps de production (POD) et le transport.
• Transfert de risques : Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, le risque de perte est transféré au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession du colis.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION (LOI HAMON)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour changer d'avis.
• Exception : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Art. L221-28). Si vous commandez un design standard de la boutique, vous bénéficiez du droit de retour.
• Retour : Les frais de retour sont à la charge du Client.
ARTICLE 7 - GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (L217-4 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (Art. 1641 du Code civil). En cas de défaut de fabrication ou de non-conformité, Fisc & Love s'engage à échanger ou rembourser le produit.
ARTICLE 8 - UTILISATIONS INTERDITES
Il est interdit d'utiliser nos Services à des fins illicites. Vous ne devez pas transmettre de virus ou tout code de nature destructive. Toute violation des présentes Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos Services.
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, designs, slogans provocateurs et visuels présents sur le site sont la propriété de Fisc & Love. Toute reproduction ou exploitation non autorisée fera l'objet de poursuites.
ARTICLE 10 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants. Le Client peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE
Les présentes CGV/CGU sont régies par le Droit Français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève des tribunaux français compétents.
ARTICLE 12 - CONTACT
Pour toute question, contactez-nous à : fiscandlove@gmail.com.