Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
En vigueur au 26/03/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par l'entrepreneur individuel Matthieu ARTHUIS (nom commercial : Fisc & Love) auprès d'acheteurs non professionnels ("Le Client"), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site https://fisc-love.myshopify.com
ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES
• Vendeur : Matthieu ARTHUIS (EI)
• Siège social : 17 RUE D'AUSTERLITZ, 75012 PARIS
• SIRET : 839 072 998 00025
• TVA Intracommunautaire : FR39839072998
• Contact : fiscandlove@gmail.com
ARTICLE 2 - PRODUITS ET COMMANDES
Les produits proposés sont des articles textiles et accessoires (T-shirts, casquettes, tote bags) imprimés à la commande (Print on Demand).
Le Client sélectionne sur le site les produits qu'il désire commander. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.
ARTICLE 3 - TARIFS
Les prix sont exprimés en Euros (€) et Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé (Carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen proposé sur le site). Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
ARTICLE 5 - LIVRAISONS ET PRODUCTION
Le système de Print on Demand implique un délai de production (impression) suivi d'un délai de transport.
• Délai de production : 2 à 5 jours ouvrés en moyenne.
• Délai de livraison : Selon le transporteur choisi et la zone géographique (généralement 3 à 7 jours pour la France).
Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration n'est réalisé qu'au moment où le Client prend physiquement possession des produits.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
• Exception : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Art. L221-28). Pour les designs standards de la boutique, le retour est possible aux frais du Client.
• Remboursement : Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la récupération des produits par le Vendeur.
ARTICLE 7 - GARANTIES
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit :
1. La garantie légale de conformité (Art. L217-4 et suivants du Code de la consommation).
2. La garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut constaté (erreur d'impression, produit troué), le Vendeur s'engage à réexpédier le produit à ses frais ou à rembourser le Client.
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site (textes, logos, designs, slogans) est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.
ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au Droit Français. En cas de litige, le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.